Dirigeants expatriés, Mandataires expatriés; ou Cadres expatriés au Maroc :
Préparez la négociation de la rupture de votre contrat d’expatriation, de votre mandat social et de votre contrat de travail de droit marocain.
Négocier la rupture de son contrat d’expatriation, c’est :
a) Anticiper le retour et s’interroger sur la persistance de la résidence fiscale au Maroc ;
b) Négocier l’assiette de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
c) Négocier l’indemnité transactionnelle (stock-options, indemnité compensatrice, bonus et pack, clause de non-concurrence pour les secteurs sensibles) ;
d) Négocier la forme de la rupture : protocole d’accord transactionnel, arbitrage ;
e) Anticiper et négocier la fiscalité et les risques, et intégrer les cotisations sociales, la CSG-CRDS ;
f) Intégrer la fiscalité Française et Marocaine.
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Négocier la fin de son expatriation du Maroc
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Les outils de la Négociation
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La Fiscalité applicable à la rupture d’un contrat d’expatriation au Maroc
Bien souvent, l’expatriation s’organise autour d’un contrat d’expatriation de droit français, soumis au droit du travail français, et d’un contrat de droit local, soumis au droit Marocain. La rémunération peut elle aussi faire l’objet d’une répartition entre les différents contrats.
Le contrat de droit local peut prendre la forme d’un CTE, un contrat de travail d’étranger soumis au Code du travail Marocain, et recevant le visa de l’autorité gouvernementale chargée de l’Emploi.
En présence d’une restructuration ou d’un remplacement, votre employeur souhaitera négocier à la fois la rupture du contrat de travail Marocain, ainsi que la rupture de votre contrat d’expatriation, sous-entendu votre contrat de travail français.
En effet, la rupture de votre contrat de travail marocain ne rompt pas votre contrat d’expatriation. Votre employeur est tenu d’une obligation de réintégration. Il doit donc prendre à sa charge votre rapatriement et vous proposer un poste adéquat en France. L’intensité de cette obligation dépend notamment des liens capitalistiques entre la société française et la société marocaine.
Le montant de la négociation la rupture de votre contrat de travail dépendra à la fois du droit français et du droit Marocain.
L’article 41 du Code du travail Marocain prévoit notamment un plafonnement des indemnités de licenciement. On retrouve cet élément à l’article L.1235-3 du Code du travail Français.
La transaction portant sur la rupture d’un contrat de travail Marocain peut obtenir le visa de l’inspecteur du travail, peut faire l’objet d’une procédure de médiation conventionnelle en vertu de l’article 327-69 du Code de procédure civile Marocain, ou peut faire l’objet d’un arbitrage (l’article 327-19 du Code de procédure civile Marocain prévoyant l’articulation entre la désignation d’un arbitre au Maroc et la signature d’un protocole d’accord transactionnel).
Toutes ces procédures sont importantes et permettent de négocier de la manière la plus efficace possible la rupture du contrat de travail marocain, afin d’obtenir une indemnité légale et des dommages-intérêts à hauteur de ce que prétend votre dossier. Le choix de la procédure aura aussi une influence sur la fiscalité marocaine, rappel étant fait que l’impôt sur le revenu est à un taux de 39%.
Le montant négocié dépendra aussi de l’ancienneté, de la rémunération mensuelle brute, des avantages en nature, des stock-options, préavis, convention collective applicable, accords d’entreprise, du type de contrat au Maroc et en France, etc.
La détermination de la rémunération brute moyenne du cadre expatrié constitue un point d’achoppement constant lors de la négociation avec l’employeur, ou le conseil de l’employeur. Ces derniers refusent l’intégration des avantages en nature, malgré des jurisprudences explicitent sur le sujet.
La négociation dépendra aussi de l’origine de la rupture du contrat de travail, à savoir un licenciement, ou une volonté de rompre le contrat de la part de l’employeur, ou une prise d’acte à l’initiative de l’expatrié. Le montant de l’indemnité se confrontera au risque de licenciement. L’employeur souhaitant licencier son expatrié pourra privilégier une négociation à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un protocole transactionnel sera alors privilégié à une rupture conventionnelle, non adaptée. On parle alors de licenciement négocié.
La fiscalité dépendra, pour la partie française de la rédaction du protocole d’accord transactionnel et des règles complexes découlant de l’article 80 duodecies du code général des impôts.
La technique rédactionnelle du protocole d’accord transactionnel est donc sur ce point cruciale.
Cependant, la partie la plus importante découlera de l’application de la convention fiscale bilatérale visant à éviter la double imposition signée entre la France et le Royaume du Maroc le 29 mai 1970
La convention fiscale bilatérale permettra de bien comprendre la répartition de la fiscalité à l’impôt sur le revenu entre la France et le Maroc.
Négocier la fin, la rupture de son contrat d’expatriation au Maroc nécessite la maitrise de mécanismes de droit Marocain, de droit Français, et du droit international (convention fiscale).
La technicité de la rédaction des transactions influencera le sort fiscal des sommes négociées (impôt sur le revenu, cotisations sociales, CSG-CRDS, CNSS et IGR).
La rupture d’un contrat de travail marocain pour un expatrié français aura donc de multiples conséquences qu’il convient d’anticiper à la fois au Maroc, mais aussi en France, et ce en termes de droit du travail, de fiscalité internationale, et de droit au séjour.
L’intervention d’un Avocat du barreau de Paris spécialisé dans la négociation des retours d’expatriés et dans la négociation de rupture de contrat de travail et mandat social sera nécessaire.
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Qui sommes-nous ?
Le Cabinet CHG-Avocat, inscrit au Barreau de Paris, concentre sa pratique sur la négociation en matière de rupture du contrat de travail, que soit par une transaction ou par l’obtention d’une rupture conventionnelle pour les cadres dirigeants et les expatriés . Il a fait de la défense des salariés son objectif premier. Le Cabinet accompagne aussi les Mandataires sociaux en négociation de départ.
