13, rue royale
75008 Paris

Mentions Légales

En application du règlement européen 2016/679, il est ici précisé :

Aucune donnée personnelle n’est collectée, louée, transmise ou cédée, sauf les informations transmises via le formulaire de contact, lesquelles sont collectées et conservées durant une période raisonnable. Elles sont ensuite supprimées.

Ces informations sont conservées uniquement dans le cadre de la relation client-avocat.

Aucun transfert de vos données n’est effectué hors de l’Union Européenne, sauf pour des raisons d’hébergement. Aucun prestataire n’a vocation à avoir accès à vos données, sauf hébergement.

Il vous est conseillé de désactiver les cookies en paramétrant votre ou vos navigateurs internet.

Vous avez à tout moment le droit de :

– Rester informé sur l’utilisation de vos données;

– Vérifier vos données;

– Rectifier vos données;

– Déférencer un contenu;

– Effacer vos données;

– Demander la portabilité de vos données;

– Demander une intervention humaine face au profilage;

– Gérer l’utilisation de vos données;

RGPD : Connaître vos droits

En application des articles 13 et 14 du Réglement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de la Publication du Site vous informe que : 

a) (Qui protège ?) : Le responsable du ficher est Me Gauthier Chevalier, Délégué à la Protection des Données – DPO – sis 26 avenue George V, 75008 Paris, et dont l’email de contact est : contact@CHG-avocat.com;

b) (Qu’est-ce qui est protégé ?) : L’ensemble de vos données personnelles;

c) (Pourquoi ? A quelles fins ?) : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage;

d) (Ou ?) Dans un registre tenu par Me Gauthier Chevalier;

e) (Quand et jusque’à quand ?) : Vos données sont traitées et conservées par Me Gauthier Chevalier, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous;

f) Elles ne seront conservées que 6 semaines dans l’hypothèse ou le rendez-vous ne serait pas honoré;

g) Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Me Gauthier Chevalier;

h) (Comment ?) : Par un système informatique protégé et sécurisé et/ou par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés.

Le prestataire de service OVH utilise les Cookies suivants:

svSession, hs, XSRF-TOKEN, smSession, TSxxxxxxxx, TSxxxxxxxx_d.

Pour toute question ou demande, il convient d’adresser un email dont l’objet est RGPD à l’adresse : Gch@gauthierchevalier-avocat.com. Une réponse vous sera apportée dans un délai raisonnable. Le responsable du ficher est Maître Gauthier Chevalier.

Droit de la consommation et médiateur

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris

Mentions légales du Cabinet

Maître Gauthier Chevalier 

Avocat au Barreau de Paris

Structure : EI

13, rue royale V – 75008 Paris

contact@CHG-avocat.com

Siret : 828 723 684 00035

Directeur de la publication : Gauthier Chevalier

Hébergeur du site : OVH –  2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France
Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l’adresse http://www.ovh.com/fr/support