Dirigeants expatriés, Mandataires expatriés ou cadres expatriés aux Émirats arabes unis : préparez la négociation de la rupture de votre contrat d’expatriation, de votre mandat social et de votre contrat de travail de droit local aux Émirats arabes unis. Revenir de Dubaï ou d’Abou Dhabi ne s’improvise pas.
Les points stratégiques de la négociation :
1
Négocier la fin de son expatriation aux Émirats arabes unis
2
Les mécanismes de la Négociation
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La Fiscalité applicable à la rupture d’un contrat d’expatriation aux Émirats arabes unis
Une réorganisation internationale prévue par la société mère, un motif économique, un burn-out, un changement de direction, et plus rarement un cas de harcèlement ; de très nombreuses raisons existent et justifient la fin d’une expatriation, l’ouverture d’une négociation de sortie. On parle aussi de licenciement négocié.
Pour le cadre expatrié ou le dirigeant expatrié, la question de la négociation de la fin de son expatriation aux Émirats arabes unis se posera dans un délai relativement court. Le délai de réflexion est parfois très succinct, et il convient de réagir correctement et efficacement en conséquence.
En l’absence de poste dans un autre pays, ou au siège en France, la société sera amenée à procéder à la fois à une rupture du contrat local de droit émirati, et à la rupture du contrat d’expatriation signé en France.
De très nombreuses obligations pèsent sur la société en France à l’origine de l’expatriation. Ce sont ces dernières qu’il conviendra d’intégrer dans la négociation.
La négociation intègre la rupture des deux contrats, le montant du package de départ (« severance plan »), la fiscalité applicable (impôt sur le revenu, cotisations sociales, CSG-CRDS), la rédaction du protocole d’accord transactionnel (lequel aura un impact sur la fiscalité applicable, raison pour laquelle une telle rédaction représente le point le plus sensible de toute négociation), et une anticipation des éventuels redressements fiscaux notamment.
Le cadre expatrié doit acquérir une vision à 10 ans du sort de son retour en France, et notamment en ce qui concerne la fiscalité, afin d’éviter toute mauvaise surprise. Il ne s’agit en conséquence pas uniquement de se focaliser sur un montant d’indemnité à un instant T, mais d’assurer l’imperméabilité de ce montant.
Le montant de la négociation de la rupture de votre contrat de travail à durée indéterminée dépendra à la fois du droit français et du droit Émirati.
Le montant négocié dépendra aussi de l’ancienneté acquise, de la rémunération mensuelle brute moyenne, des avantages en nature, des stock-options, du préavis, de la convention collective applicable, des accords d’entreprise, du type de contrat aux Émirats arabes unis et en France, etc.
La perte des stock-options devra par exemple être intégrée à la négociation et compenser le préjudice lié à la perte de chance de pouvoir lever les actions. (Voir notre article sur le sujet).
Il conviendra de distinguer les avantages en nature, que peuvent constituer le logement de fonction, le véhicule de fonction, des remboursements de frais professionnels que représentent par exemple les frais de scolarité des enfants.
Ce travail dit de « qualification juridique » en avantage en nature ou en frais professionnels a une influence directe sur la rémunération mensuelle brute moyenne retenue dans le calcul des indemnités légales et supra légales.
Il s’agit en outre d’un point d’achoppement constant lors de la négociation avec l’employeur, ou le conseil de l’employeur.
Le préavis et les congés payés sur préavis devront aussi être intégrés dans certaines négociations, notamment en ce que le préavis et l’indemnité transactionnelle pourront être imposés dans des pays différents (en France pour le premier, et dans le dernier pays d’expatriation pour le second). Ces éléments sont notamment traités par les commentaires OCDE.
La négociation dépendra aussi de l’origine de la rupture du contrat de travail, à savoir un licenciement, ou une volonté de rompre le contrat de la part de l’employeur, ou une prise d’acte à l’initiative de l’expatrié. Le droit à l’indemnité se confrontera au risque de licenciement. L’employeur souhaitant licencier son expatrié pourra privilégier une négociation à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un protocole transactionnel sera alors privilégié à une rupture conventionnelle, non adaptée.
La fiscalité dépendra pour la partie française de la rédaction du protocole d’accord transactionnel et des règles complexes découlant de l’article 80 duodecies du code général des impôts.
Cependant, la partie la plus importante découlera de l’application de la convention fiscale bilatérale visant à éviter la double imposition signée entre la France et les Émirats arabes unis, signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989.
La convention fiscale bilatérale permettra de bien comprendre la répartition de la fiscalité à l’impôt sur le revenu entre la France et les Émirats arabes unis (EAU).
Attention, cette convention fiscale prévoit une exception toute particulière.
L’article 13 prévoit en effet pour un expatrié aux EAU une imposition à l’impôt sur le revenu (théorique) aux EAU. Cependant, cette clause peut être contredite par la clause de l’article 19.2 de la présente convention.
L’article 19-2 de la convention prévoit en effet qu’un résident des Émirats arabes unis peut être imposé en France si le droit interne français le considère comme résident (article 4 B du code général des impôts). Dans ce cas, les revenus perçus aux Émirats arabes unis seront imposés en France.
La France prélèvera alors l’impôt sur le revenu sur les revenus perçus aux Émirats arabes unis et réalisera un crédit d’impôt du montant des impôts sur le revenu payé aux EAU. L’impôt sur le revenu aux EAU étant inexistant, le crédit d’impôt sera inexistant, et le résident émirati sera alors pleinement imposé en France. À noter que cette clause ne s’applique pas aux citoyens des EAU. Elle vise donc tout particulièrement les expatriés français et étrangers résidant aux Émirats arabes unis.
Négocier la rupture de son contrat d’expatriation à Dubaï ou à Abou Dhabi nécessite la maitrise de mécanismes de droit émirati, de droit Français, et de droit international (convention fiscale).
La négociation de retour en France après une expatriation aux Émirats arabes unis aura des conséquences fiscales sur le long terme qu’il faudra anticiper, tout comme l’inscription à pôle emploi, le sort de la CFE, le délai de carence de l’indemnité chômage pour un expatrié, et l’assiette de calcul de l’assurance chômage.
L’intervention d’un Avocat du barreau de Paris spécialisé dans la négociation des retours d’expatriés et dans la négociation de rupture de contrat de travail et mandat social sera nécessaire.
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Qui sommes-nous ?
Le Cabinet CHG-Avocat, inscrit au Barreau de Paris, concentre sa pratique sur la négociation en matière de rupture du contrat de travail, que soit par une transaction ou par l’obtention d’une rupture conventionnelle pour les cadres dirigeants et les expatriés . Il a fait de la défense des salariés son objectif premier. Le Cabinet accompagne aussi les Mandataires sociaux en négociation de départ.
