INDEMNITE LEGALE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE
Attention, cet article est afférent à l’ancienne convention collective de la métallurgie, applicable jusqu’au 31 décembre 2023, et dans les procédures de licenciement antérieures.
Le cadre expatrié soumis à la convention collective de la métallurgie sera confronté, lorsque la fin de son contrat d’expatriation se matérialisera, au délicat calcul de l’indemnité légale, sous réserve que le droit français soit applicable.
L’expatrié doit, selon deux étapes, calculer sa rémunération mensuelle brute moyenne, puis utiliser ce calcul afin de connaître le montant de son indemnité légale, et cela indépendant de la méthode par laquelle la rupture de son contrat d’expatriation intervient (licenciement, rupture conventionnelle, protocole d’accord transactionnel).
Un raisonnement identique s’applique pour un cadre travaillant en France sous le régime de la convention collective de la métallurgie.
L’indemnité légale de licenciement ou de rupture conventionnelle correspond à la solution la plus favorable prévue entre le Code du travail (indemnité dite légale) et la Convention collective de la Métallurgie (indemnité dite conventionnelle). Il existe donc deux méthodes de calcul, et on retiendra en conséquence celle permettant au salarié d’avoir l’indemnité la plus élevée.
Pour rappel, l’indemnité légale se calcule selon le Code du travail, de la manière suivante :
– ¼ de la rémunération mensuelle brute moyenne par année d’ancienneté pendant les 10 premières années,
– Puis 1/3 de la rémunération mensuelle brute moyenne par année d’ancienneté à partir de la onzième année.
L’indemnité conventionnelle se calcule, selon l’article 29 de la convention collective de la métallurgie, ainsi :
– 1/5 de la rémunération mensuelle brute moyenne par année d’ancienneté pendant les 7 premières années,
– Puis 3/5 de la rémunération mensuelle brute moyenne par année d’ancienneté à partir de la 8ème année.
Il existe une majoration pour les cadres âgés d’au moins 50 ans.
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Calculer la rémunération mensuelle brute moyenne du cadre expatrié
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Calculer l’indemnité légale du cadre expatrié, laquelle se base sur la rémunération mensuelle brute moyenne
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Fiscalité internationale et calcul du montant net de l’indemnité légale
La rémunération mensuelle brute moyenne dépend de la rédaction du contrat de travail, de la convention collective applicable, et de la position retenue par la jurisprudence.
La rémunération mensuelle brute moyenne intègre la rémunération de base, les avantages en nature, l’indemnité d’expatriation, mais elle n’inclut pas les remboursements de frais professionnels.
Il convient donc d’étudier la rédaction du contrat afin de qualifier en avantage en nature ou en remboursement de frais professionnels les éléments suivants pouvant être inclus dans le contrat :
Généralement, la prise en charge du logement constitue un avantage en nature devant être intégré à la rémunération brute moyenne du salarié, contrairement à la prise en charge des frais de scolarité des enfants dans le pays d’expatriation, laquelle constitue un remboursement de frais professionnels.
La Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (étendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)) permet de retenir une rémunération mensuelle brute plus large que la majorité des autres conventions. Ainsi, la convention collective Banque exclut automatiquement les primes d’expatriation du calcul de la rémunération mensuelle brute moyenne.
La convention collective de la métallurgie est plus avantageuse, disposant, en son annexe II :
« En cas de résiliation du contrat de travail durant le séjour à l’étranger et si le contrat ne précise pas le mode de calcul des indemnités dues à l’ingénieur ou cadre à cette occasion, celles-ci sont calculées sur le montant de la rémunération effective qui aurait été perçue par l’ingénieur ou cadre s’il était resté en métropole pour occuper des fonctions équivalentes.
De surcroit, l’article 29 afférent à l’indemnité de licenciement, et extensible à l’indemnité de rupture conventionnelle, prévoit le calcul suivant :
« L’indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l’ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois précédant la notification du licenciement »
Il convient donc d’intégrer au sein de la rémunération mensuelle brute, sous réserve de la rédaction du contrat de travail : la voiture de fonction, la prise en charge du logement, et éventuellement la prise en charge de l’impôt sur le revenu si le contrat le prévoit (solution retenue par la Cour de cassation dans le cas d’un salarié expatrié en chine par la société Thales, dans un arrêt de 2016).
Une fois la rémunération mensuelle brute connue, il convient de calculer l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité légale de rupture conventionnelle. L’article 30 de la convention collective de la métallurgie afférent à l’indemnité de rupture conventionnelle renvoie à l’article 29 de la convention collective de la métallurgie, afférent à l’indemnité légale de licenciement. Le calcul sera donc identique en présence d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle.
Prenons l’exemple d’un cadre en expatriation, ayant une ancienneté de 14 années, ayant moins de 50 ans, percevant une rémunération brute mensuelle de 23.000 euros. Il bénéficie en sus de la prise en charge de son logement pour 6.000 euros, de la prise en charge de la scolarité de ses enfants pour un montant de 8000 euros par mois, et de deux voitures pour ses besoins professionnels et personnels pour un montant de 1.000 euros par mois.
La rémunération mensuelle brute du cadre expatrié sera, sous réserve de la rédaction du contrat de travail, de 30.000 euros. Les frais de scolarités seront considérés comme un remboursement de frais professionnels, et ne seront donc pas inclus dans la rémunération mensuelle brute du cadre expatrié.
Le montant de l’indemnité légale selon l’article R.1234-2 Code du travail sera de :
Soit :
=> l’indemnité légale est, selon le code du travail, de 115.000 euros.
Selon la Convention collective de la métallurgie, l’indemnité légale (dite indemnité conventionnelle) sera de :
Soit :
=> l’indemnité est, selon la convention collective, de 168.000 euros.
Le salarié retiendra le calcul le plus favorable pour lui, à savoir celui de la convention collective, fixant l’indemnité légale au montant de 168.000 euros (au lieu de 115.000 euros pour le Code du travail).
Ce raisonnement s’applique dans le cadre d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, ainsi que pour un protocole d’accord transactionnel visant à transiger sur un licenciement passé ou à venir.
Seule la rédaction du contrat de travail permettra de bien séparer les avantages en nature et les remboursements de frais professionnels.
Une attention toute particulière devra être accordée à la fiscalité de cette somme, selon la méthode de rupture du contrat de travail utilisée. Il convient d’étudier l’éventuelle exonération de CSG-CRDS, de cotisations sociales, du forfait social, et de l’impôt sur le revenu. La fiscalité sera aussi différente pour un salarié en âge de partir avec une retraite à taux plein.
Une exonération en France ne signifie pas une exonération totale des sommes perçues par le cadre expatrié. En effet, le pays du lieu d’expatriation peut fiscaliser ces sommes. Il conviendra de se reporter à la convention fiscale bilatérale visant à éviter la double imposition signée entre la France et le pays d’expatriation. Ces conventions sont établies sur le modèle OCDE.
La notion de résidence fiscale détermine l’application de la convention fiscale bilatérale. La rupture du contrat de travail peut mettre un terme à la résidence fiscale. Pour autant, cela ne signifie pas automatiquement la non-application de la convention. Il convient de se reporter aux commentaires OCDE pour analyser chaque cas précisément.
Il conviendra aussi d’être attentif en cas de versement d’indemnité postérieurement au départ, par le salarié expatrié, du pays d’expatriation. Le fait de percevoir les sommes une fois revenu sur le territoire français ne l’exonère pas d’un éventuel impôt provenant du pays d’expatriation.
La fiscalité internationale sera différente en fonction de la nature des sommes en question. Chaque élément doit donc faire preuve d’une analyse séparée (ex : indemnité légale de licenciement, préavis, clause de non-concurrence, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, perte de chance de lever des stock-options, plus-value, etc.).
Il conviendra aussi de négocier une indemnité supra-légale, et d’étudier particulièrement chaque étape de l’exécution de votre contrat par votre employeur.
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Avocat Paris – Négociation fin de contrat d’expatriation et retour – Avocat spécialiste convention métallurgie.
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Le Cabinet CHG-Avocat, inscrit au Barreau de Paris, concentre sa pratique sur la négociation en matière de rupture du contrat de travail, que soit par une transaction ou par l’obtention d’une rupture conventionnelle pour les cadres dirigeants et les expatriés . Il a fait de la défense des salariés son objectif premier. Le Cabinet accompagne aussi les Mandataires sociaux en négociation de départ.
