Rupture conventionnelle du contrat de travail par une femme enceinte, durant la grossesse ou le congé maternité

I/ Rupture conventionnelle et femme enceinte : c’est possible

Bien souvent, une salariée enceinte va se poser la question de savoir si elle peut ou non signer une rupture conventionnelle durant sa grossesse, durant son congé maternité et après son congé maternité.

La Cour de cassation a amené une réponse positive. Les femmes enceintes peuvent, pendant et après la grossesse et/ou le congé maternité signer une rupture conventionnelle (Cour de cassation, 25 mars 2015).

La salariée doit uniquement avoir un consentement dit libre et éclairé.

Nos clientes ont donc pu obtenir une rupture conventionnelle alors qu’elles étaient enceintes.

II/ rupture conventionnelle et femme enceinte : quels intérêts ?

Il existe plusieurs intérêts pour une femme enceinte de signer une rupture conventionnelle.

Tout d’abord, la rupture conventionnelle peut permettre d’éviter un licenciement qui serait brutal et violant, et qui ne permettrait pas de maintenir de bonnes relations avec l’employeur.

Ensuite, la rupture conventionnelle permet aussi de protéger la salariée enceinte et son futur enfant d’une situation trop stressante. Il est en effet démontré qu’un stress accentué durant les premiers mois de grossesse peut provoquer des troubles neurologiques chez l’enfant à naître.

Notre recommandation est simple : en présence d’une situation délicate, nous prenons la main sur les négociations afin de vous obtenir une bonne négociation et de vous protéger. Nous pouvons aussi décider de vous placer en arrêt maladie si nous constatons que la situation peut générer un stress négatif sur votre grossesse, ou sur l’enfant à venir. Pour ce faire, nous pouvons vous adresser en plus un courrier d’accompagnement à présenter à votre médecin traitant.

Ce conseil est encore plus important pour les femmes ayant recourt à la Fécondation-in-vitro. En effet, une FIV est une procédure lourde et sensible qu’il convient, dans la mesure du possible, de protéger d’un stress excessif. Il convient donc de préserver la fécondation-in-vitro grâce à la rupture conventionnelle.

Notre mission vise avant tout à vous protéger sur tous les points : votre santé, la santé de votre enfant, ainsi que vos droits et votre patrimoine.

III/ rupture conventionnelle et femme enceinte : quelle est la procédure ?

La procédure de rupture conventionnelle est, pour une femme enceinte, classique.

Dans un premier temps, les parties négocient. Il est préférable pour la salariée d’être accompagnée d’un Avocat compétent et formé à une telle procédure.

Dans un second temps, les parties signent la rupture conventionnelle. À partir de ce moment-là, un délai de 15 jours commence. Il s’agit du délai de rétractation.

Dans un troisième temps, une fois le délai de rétractation terminé, l’entreprise transmet à la Direccte la rupture conventionnelle.

La Direccte aura alors un délai de 15 jours pour homologuer la rupture conventionnelle à partir du lendemain de la réception de la demande. Il s’agit du délai d’homologation.

IV/ Rupture conventionnelle et femme enceinte : quelle est la protection des femmes enceintes ?

Une salariée enceinte est protégée, durant toute sa grossesse, contre les licenciements. La protection sera pour autant plus importante durant le congé maternité (on parlera de protection absolue : aucun licenciement ne sera possible) que durant le reste du temps de sa grossesse (on parlera de protection relative : un licenciement ne pourra intervenir que pour une faute grave ou une désorganisation de l’entreprise).

Ainsi, un licenciement sera très difficile à mettre en œuvre durant la grossesse, et encore plus durant le congé maternité.

Il convient de préciser qu’une femme enceinte n’a aucune obligation d’informer son employeur dès le début de sa grossesse. Si l’employeur souhaite licencier une femme enceinte, cette dernière peut même informer l’employeur de sa grossesse jusqu’à 15 jours après l’envoi de la lettre de licenciement afin de forcer l’employeur à annuler sa procédure.

L’information de l’employeur peut être faite par tout moyen. Une lettre recommandée n’est pas une exigence légale. Cependant, la salariée doit pouvoir démontrer avoir transmis l’information à son employeur (ex : demander de l’employeur un mail accusant réception de l’information).

V/ rupture conventionnelle et femme enceinte : quelle est la fiscalité ?

L’indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de la CSG-CRDS.

L’indemnité légale de rupture conventionnelle est elle soumise à aucune cotisation ou impôt. Seule la partie supra-légale sera éventuellement imposée.

Pour mieux comprendre les exonérations et la fiscalité applicable aux ruptures conventionnelles, contactez nous !

V/ rupture conventionnelle après le congé maternité  

Une rupture conventionnelle peut aussi être signée après le congé maternité. Il n’existe aucune restriction et la procédure est identique.

V/ rupture conventionnelle et droit au chômage

La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier du chômage, de ce qu’il est communément appelé l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Durant sa négociation, le salarié devra prendre en compte l’éventuel délai de carence pôle emploi afin d’améliorer son indemnité et de se prémunir de toute surprise.

V/ rupture conventionnelle et coût d’un Avocat

Une salariée enceinte, indépendamment de son statut social, ne sera pas nécessairement encline à payer 2500 euros à un Avocat afin que ce dernier tente de négocier une sortie convenable mais aléatoire. Si le processus ne fonctionne pas, ce montant constituera une perte sèche pour elle. En tant que Client, ce qui vous intéresse, c’est le résultat.

Fort de notre expérience et de nos réussites, nous avons donc décidé de nous baser sur nos résultats, raison pour laquelle nous vous accompagnons pour un montant de 500 euros TTC.

1 – Nous réussissons a vous obtenir une bonne rupture conventionnelle : un honoraire de résultat s’applique => 13%HT.

2- Dans l’hypothèse ou nous ne réussissons pas, ce qui est très rare – voire inexistant => vous ne payerez rien de plus.

La méritocratie régit notre travail et nos honoraires : gagnons ensemble. Notre mission est donc de réussir avec vous.

Notre force : nous voulons réussir, et nous devons réussir.

En conclusion :

Non seulement la rupture conventionnelle peut être signée sans aucune difficulté ou restriction légale par une femme enceinte, mais elle devient parfois nécessaire lorsque la situation au travail est difficile, et que cette situation fait peser un risque sur l’enfant à naître et sur la grossesse.

La protection, notre mission, est donc triple : vous protéger, protéger votre grossesse, et obtenir une bonne rupture conventionnelle !

Nous nous concentrons sur l’accompagnement des femmes enceintes, dès 500 euros.

Nous vous accompagnons – Rupture Conventionnelle : Réservez votre Avocat : https://www.chg-avocat.com/

Une question ? Un Avocat de notre cabinet vous répond gratuitement en 24h !